{
	"name": "Etalab Open License 2.0",
	"url": "https://github.com/DISIC/politique-de-contribution-open-source/blob/master/LICENSE.pdf",
	"osiApproved": false,
	"licenseText": "LICENCE OUVERTE / OPEN LICENCE\n===================================================================\n\n- Version 2.0\n- Avril 2017\n\n\n« RÉUTILISATION » DE L’« INFORMATION » SOUS CETTE LICENCE\n-------------------------------------------------------------------\n\nLe « Concédant » concède au « Réutilisateur » un droit non exclusif et gratuit\nde libre « Réutilisation » de l’« Information » objet de la présente licence,\nà des fins commerciales ou non, dans le monde entier et pour une durée\nillimitée, dans les conditions exprimées ci-dessous.\n\nLe « Réutilisateur » est libre de réutiliser l’« Information » :\n\n- de la reproduire, la copier,\n- de l’adapter, la modifier, l’extraire et la transformer, pour créer des\n« Informations dérivées », des produits ou des services,\n- de la communiquer, la diffuser, la redistribuer, la publier et la transmettre,\n- de l’exploiter à titre commercial, par exemple en la combinant avec d’autres\ninformations, ou en l’incluant dans son propre produit ou application.\n\nSous réserve de :\n\n- mentionner la paternité de l’« Information » : sa source (au moins le nom du\n« Concédant ») et la date de dernière mise à jour de l’« Information »\nréutilisée.\n\nLe « Réutilisateur » peut notamment s’acquitter de cette condition en renvoyant,\npar un lien hypertexte, vers la source de « l’Information » et assurant une\nmention effective de sa paternité.\n\nPar exemple :\n\n« Ministère de xxx - Données originales téléchargées sur\nhttp://www.data.gouv.fr/fr/datasets/xxx/, mise à jour du 14 février 2017 ».\n\nCette mention de paternité ne confère aucun caractère officiel à la\n« Réutilisation » de l’« Information », et ne doit pas suggérer une quelconque\nreconnaissance ou caution par le « Concédant », ou par toute autre entité\npublique, du « Réutilisateur » ou de sa « Réutilisation ».\n\n\n« DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL »\n-------------------------------------------------------------------\n\nL’« Information » mise à disposition peut contenir des « Données à caractère\npersonnel » pouvant faire l’objet d’une « Réutilisation ». Si tel est le cas,\nle « Concédant » informe le « Réutilisateur » de leur présence.\n\nL’« Information » peut être librement réutilisée, dans le cadre des droits\naccordés par la présente licence, à condition de respecter le cadre légal\nrelatif à la protection des données à caractère personnel.\n\n\n« DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE »\n-------------------------------------------------------------------\n\nIl est garanti au « Réutilisateur » que les éventuels « Droits de propriété\nintellectuelle » détenus par des tiers ou par le « Concédant » sur\nl’« Information » ne font pas obstacle aux droits accordés par la présente\nlicence.\n\nLorsque le « Concédant » détient des « Droits de propriété intellectuelle »\ncessibles sur l’« Information », il les cède au « Réutilisateur » de façon non\nexclusive, à titre gracieux, pour le monde entier, pour toute la durée des\n« Droits de propriété intellectuelle », et le « Réutilisateur » peut faire tout\nusage de l’« Information » conformément aux libertés et aux conditions définies\npar la présente licence.\n\n\nRESPONSABILITÉ\n-------------------------------------------------------------------\n\nL’« Information » est mise à disposition telle que produite ou reçue par le\n« Concédant », sans autre garantie expresse ou tacite que celles prévues par la\nprésente licence. L’absence de défauts ou d’erreurs éventuellement contenues\ndans l’« Information », comme la fourniture continue de l’« Information » n’est\npas garantie par le « Concédant ». Il ne peut être tenu pour responsable de\ntoute perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du fait de\nla « Réutilisation ».\n\nLe « Réutilisateur » est seul responsable de la « Réutilisation » de\nl’« Information ».\n\nLa « Réutilisation » ne doit pas induire en erreur des tiers quant au contenu\nde l’« Information », sa source et sa date de mise à jour.\n\n\nDROIT APPLICABLE\n-------------------------------------------------------------------\n\nLa présente licence est régie par le droit français.\n\n\nCOMPATIBILITÉ DE LA PRÉSENTE LICENCE\n-------------------------------------------------------------------\n\nLa présente licence a été conçue pour être compatible avec toute licence libre\nqui exige au moins la mention de paternité et notamment avec la version\nantérieure de la présente licence ainsi qu’avec les licences :\n\n- « Open Government Licence » (OGL) du Royaume-Uni,\n- « Creative Commons Attribution » (CC-BY) de Creative Commons et\n- « Open Data Commons Attribution » (ODC-BY) de l’Open Knowledge Foundation.\n\n\nDÉFINITIONS\n-------------------------------------------------------------------\n\nSont considérés, au sens de la présente licence comme :\n\nLe « Concédant » : toute personne concédant un droit de « Réutilisation » sur\nl’« Information » dans les libertés et les conditions prévues par la présente\nlicence\n\nL’« Information » :\n\n- toute information publique figurant dans des documents communiqués ou publiés\npar une administration mentionnée au premier alinéa de l’article L.300-2 du\nCRPA;\n- toute information mise à disposition par toute personne selon les termes et\nconditions de la présente licence.\n\nLa « Réutilisation » : l’utilisation de l’« Information » à d’autres fins que\ncelles pour lesquelles elle a été produite ou reçue.\n\nLe « Réutilisateur »: toute personne qui réutilise les « Informations »\nconformément aux conditions de la présente licence.\n\nDes « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une\npersonne physique identifiée ou identifiable, pouvant être identifiée\ndirectement ou indirectement. Leur « Réutilisation » est subordonnée au respect\ndu cadre juridique en vigueur.\n\nUne « Information dérivée » : toute nouvelle donnée ou information créées\ndirectement à partir de l’« Information » ou à partir d’une combinaison de\nl’« Information » et d’autres données ou informations non soumises à cette\nlicence.\n\nLes « Droits de propriété intellectuelle » : tous droits identifiés comme tels\npar le Code de la propriété intellectuelle (notamment le droit d’auteur, droits\nvoisins au droit d’auteur, droit sui generis des producteurs de bases de\ndonnées…).\n\n\nÀ PROPOS DE CETTE LICENCE\n-------------------------------------------------------------------\n\nLa présente licence a vocation à être utilisée par les administrations pour la\nréutilisation de leurs informations publiques. Elle peut également être\nutilisée par toute personne souhaitant mettre à disposition de\nl’« Information » dans les conditions définies par la présente licence.\n\nLa France est dotée d’un cadre juridique global visant à une diffusion\nspontanée par les administrations de leurs informations publiques afin d’en\npermettre la plus large réutilisation.\n\nLe droit de la « Réutilisation » de l’« Information » des administrations est\nrégi par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA).\n\nCette licence facilite la réutilisation libre et gratuite des informations\npubliques et figure parmi les licences qui peuvent être utilisées par\nl’administration en vertu du décret pris en application de l’article L.323-2\ndu CRPA.\n\nEtalab est la mission chargée, sous l’autorité du Premier ministre, d’ouvrir le\nplus grand nombre de données publiques des administrations de l’Etat et de ses\nétablissements publics. Elle a réalisé la Licence Ouverte pour faciliter la\nréutilisation libre et gratuite de ces informations publiques, telles que\ndéfinies par l’article L321-1 du CRPA.\n\nCette licence est la version 2.0 de la Licence Ouverte.\n\nEtalab se réserve la faculté de proposer de nouvelles versions de la Licence\nOuverte. Cependant, les « Réutilisateurs » pourront continuer à réutiliser les\ninformations qu’ils ont obtenues sous cette licence s’ils le souhaitent."
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